757 et 815-3 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans

, l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles L. 13-13 et suivants du Code de l'expropriation ; 3 / que, et en toute hypothèse, dès lors que seuls certains des propriétaires indivis avaient interjeté

elle l'a fait, la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 815-3 du même Code ; 3° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

publique ; qu'en décidant que l'application de l'article L 162-2 du Code des communes exclut celle de l'article 815-3 du Code civil, les juges du fond ont violé ce texte par refus d'application, et alors

815, alinéa 3, du code civil ; que M.

815-3 du code civil ; Mais attendu, que les dispositions de l'article 815-3 du code civil ne font pas obstacle à ce qu'un producteur de phonogrammes poursuive après le désistement de son coproducteur

815-3 du code civil et les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.

antérieures à la réforme de 2006, et notamment l'article 815-3 du code civil exigeant le consentement de tous les indivisaires ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter

[N] et du GAEC [N] des parcelles litigieuses, qu'en application de l'article 815-3 du code civil, les baux sont inopposables à Mme [D], ni sa mère, [P] [B], avant son décès, ni elle-même n'ayant donné

815-3 du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres allégués étaient minimes, qu'ils ne causaient aucune gêne aux époux Z..., et que leur réparation reviendrait à faire supporter par

X... ne relevait pas, faute d'indivision à maintenir, des dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel aurait dû rechercher, en vertu de son devoir de requalification juridique

D'HERITIERE DE LA DEFUNTE ; AUX MOTIFS " QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-3 DU CODE CIVIL SUR L'INDIVISION SUCCESSORALE, QUE LA POURSUITE DE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR LA DAME VEUVE X

L. 411-1 du Code rural ne relève pas des dispositions de l'article 815-3 du Code civil ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des textes susvisés ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux

815-3 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas fondé à se prévaloir d'une erreur commune sur l'apparence de la qualité de propriétaire du bailleur, la cour d'appel a de nouveau

700 du code de procédure civile Elle expose qu'en application de l'article 815-3 du code civil tel qu'il résulte de la loi du 23 juin 2006 elle est parfaitement habilitée à effectuer les actes d'administration

815-3 du Code civil, 552 et 553 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, l'appel de

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indivision n'a pas la personnalité