Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8222-1, et L. 8224-1 du code du travail, 122-3 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-10 et 131-11 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, L 8221-3, L 8221-4 et L 8221-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code

485 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221

L. 8221-5, 3°, du code du travail).

de l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 4°/ que la promesse d'embauche d'un salarié étranger ne peut valoir contrat de travail que si l'autorisation

L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail dans leurs rédactions applicables en l'espèce devenus les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du même code ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D.

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8211-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 112-1 et 121-3 du code pénal, préliminaire,

un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu par l'article L. 8222-1 du code du travail, la régularité, au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation

L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8222-1, L. 8222-4 et D. 8222-7 du code du travail, ensemble l'article 121-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 12.

recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du code du travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Les agents susvisés ont dressé, au visa notamment des articles L. 8221-1 et L. 8271-7 du code du travail, L. 3315-1 et L. 3315-2 du code des transports, un procès-verbal pour travail dissimulé aggravé,

dissimulé à défaut de mention de la totalité des jours de réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 3243-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu

L. 8222-2 du code du travail et les articles R. 243-59 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

articles L. 8221-1, L. 8221-5, L.8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association, personne