[B] la somme forfaitaire de six mois de salaire, soit 22 480,62 euros net, au titre des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail; A titre reconventionnelle . condamner l'[1] à régler à

[N] la somme forfaitaire de six mois de salaire, soit 22 480,62 euros net, au titre des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail ; A titre reconventionnelle . condamner l'Hôpital américain

[G] ; . débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; . condamné l'[1] à payer à chaque salarié la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; . condamné

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

à lui verser la somme de 37 646,06 euros au titre de l'indemnité due en application de l'article L.8223-1 du code du travail, pour ladite période ; - condamner l'association à établir ses fiches de

Mme [R] à lui payer la somme de 7.931,34 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, - condamner Mme [R] à lui payer la somme de 2.000 euros

alinéa 1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8243-1, alinéa 1, L. 8241-1, L. 8234-1, alinéa 6, alinéa 8, L. 8231-1 du code du travail, l'article 6-QUINQUIES de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; "aux

, vu l'article D. 3121-23, alinéa 1 du code du travail, vu l'article L. 8223-1 du code du travail, . condamner société [1] Sarl, venant aux droits et obligations de la société [Q] [2], à payer M.

[U] [P] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; - Condamné la société Elan à la remise de bulletins de paie rectificatifs dans un délai de un mois

L. 7111-3 du Code du Travail Vu l'article L.1411-1 du Code du Travail - constater que [U] [P] n'a pas la carte de journaliste - constater que [U] [P] ne produit pas ses avis d'imposition sur le

de l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 4°/ que la promesse d'embauche d'un salarié étranger ne peut valoir contrat de travail que si l'autorisation

l'article L 8223-1 du code du travail ; - condamner Me Y..., ès qualités, à communiquer à Mlle X... les bulletins de paie correspondant aux condamnations prononcées, ainsi que le certificat de travail

à l'unanimité par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail ; 2°/ que le délit de travail dissimulé est une infraction intentionnelle

112-1, 4° du code pénal, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et des articles L.8224-5, L.8224-1, L.8221-1 al. l 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221

[C] la somme de 11 595,96 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L 8223-1 du code du travail, - Condamner la SARL Vert l'ouest au paiement de la somme de 1932,66 euros à titre de dommages

dissimulé dont elle a été victime et de faire application de l'article L.8223-1 du code du travail et de condamner l'Association les Cuisineries Françaises au paiement de la somme de 10 106,22 € et 2 000

L. 8222-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 20.

des jours de réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 3243-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur