Y... la somme de 40 131,96 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi

- Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article L. 8221-5 du Code du Travail que la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur

L.8223-1 du Code du Travail et condamner la société à payer les indemnités prévues audit article, ' condamner la SASU ISF EVENT à régler les sommes suivantes : - 4.551,04 € brut de rappel de salaires

pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 1 521,22 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 9 127,32 € d'indemnité article L. 8223-1 du code du travail ; * 1 200

prévue par l'article L 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, rejeté le surplus des

[W] [J] la somme de 14'004'€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.'8223-1 du code du travail, * l'a condamnée aux dépens de l'instance, * l'a condamnée

L 8223-1 du Code du travail.

L.8223-1 du code du travail et condamner l'employeur à verser à M.

Condamné l'Association Arcade Assistances Services à verser à Monsieur [V] [S] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

dissimulé en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail: 100.719,90 € Condamner Monsieur [U] et Monsieur [E] [A] ès qualités de curateur, à lui remettre d'un certificat de travail du 26/09

la société Epoka au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé à hauteur de six mois de salaire soit 30 000 euros sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail, 5/ condamner la société

la société Epoka au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé à hauteur de six mois de salaire soit 36 000 euros sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail, 5/ condamner la société

L 1235-3 du Code du travail à titre de dommages et intérêts; En toutes hypothèses: - sur l'application de l'article L 8223-1 du Code du travail : - de condamner la société Groupement d'employeurs

[K] la somme forfaitaire de 9 216,36 € correspondant à 6 mois de salaire au titre du travail dissimulé, sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; 16) Condamner l'association [Localité

- Condamner la SAS [1] à lui payer une indemnité de travail dissimulé, à hauteur de la somme de 18 000 euros, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne la société au paiement au salarié

[W] à lui payer une indemnité pour travail dissimulé de 14 400 euros brut correspondant à 6 mois de salaire en application de l'article L.8223-1 du code du travail ; condamner M.

faits de travail dissimulé alors prévus par l'article L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause que