) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer sa carte de résident ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver

R. 8253-2 du code du travail.

, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du

travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du

aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code (…) », et aux termes des dispositions de l’article L. 8256-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à cette date : « Le fait pour

, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du

à l'article L. 8252-2 du même code.

R. 8253-2 du code du travail. 9.

Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 11.

d'asile et l'article L. 8256-2 du code du travail.

8256-2 du code du travail est supérieur à la peine maximale prévue par chacun de ces articles.

attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 8272-2 du code du travail, dès lors qu’un seul salarié est concerné par les observations des services

L. 8256-2 du code du travail.

L 8256-2 du code du travail ; que le texte de l'article susvisé prévoyant déjà, dans sa version en vigueur à la date des faits, la peine complémentaire de diffusion de la décision à intervenir, la diffusion

visées dans sa décision étaient bien ses salariées, ni la preuve de la mauvaise foi de l'employeur ; - le directeur de l'OFII a fait une inexacte application des articles L. 8256-2 du code du travail

L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. / Afin de permettre

encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution

, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du