L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; - très subsidiairement, elle a droit à être garantie, sur le fondement des principes dont s'inspire l'article 1240 du code civil, par la société

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de la signature de la seconde convention de contrôle technique : "

Elle soutient que : - en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, les désordres dont s'agit ne lui sont pas imputables ; - en application du même article,

L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres constatés dans la structure des pavillons étaient la conséquence de la défaillance des fondations

1792 du code civil que par renvoi à l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitat ; elle n'a pas concouru à réaliser le dommage dans son entier ; - le Bureau Véritas bénéficie d'une

L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble 1792 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour écarter l'argumentation des exposantes selon laquelle les émanations acides n'étaient pas identifiables

Elle soutient que : - en application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, les désordres dont s'agit ne lui sont pas imputables ; - en application du même article,

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 125-2 du

R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, 2°) méconnu la chose jugée par l'arrêt du 2 mai 1979, et ainsi violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, se contredit l'arrêt

L.111-24 du code de la construction et de l'habitation, soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du

de l'article 1792 du code civil et est régi par le seul article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation; un dommage ne peut lui être imputable que si le désordre se rattache à un aléa

1646-1 du Code civil pour le premier, sur celui de l'article 1792 du même Code pour les deuxièmes et sur celui de l'article 111-24 du Code de la construction et de l'habitation pour le troisième, en revanche

de 1967, applicables en l'espèce, le délai de prescription s'était effectivement écoulé au jour de l'assignation des consorts D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., la société TEB et la Mutuelle des Architectes Français, Aux motifs que « selon l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis, dans les limites

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt

Elle fait valoir que : - le tribunal a omis de statuer sur son intervention volontaire ; il a omis de statuer sur sa quote-part précise de responsabilité en violation de l'article L. 111-24 du code

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation.