1792 et 2270 anciens du Code civil, et de l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation et 2°) que, en fixant, dans l'abstrait, le point de départ du délai de la garantie décennale

INGENIERIE, en application de l'article 1792-4 du même Code pour la Société PINAULT et en application de la présomption instituée par l'article L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation pour

Code civil, effectuée par l'article L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, opère une soumission automatique du Bureau Véritas, contrôleur technique, à la présomption de responsabilité

1792 du code civil, ensemble l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour débouter l'APAJH de sa demande en paiement formée contre la société Bureau Véritas,

1792 ET 2270 ANCIEN DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRENEUR, DONT LA THESE AVAIT ETE CONSACREE PAR LE TRIBUNAL, AVAIT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22

1792 du Code civil ; 3 / qu'il résulte en tout état de cause de l'article L.111-24 du Code de la construction et de l'habitation que le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission

L 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, l'arrêt rendu le 29 novembre 2006".

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1792 du code civil.

L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a modifié la cause juridique de la demande, méconnaissant ainsi les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, résultant de la codification de l'article 9 de la loi

une convention de contrôle technique ; Attendu que cette dernière société fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée partiellement responsable, alors, selon le moyen, d'une part, que "si aux termes de l'article

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil.

particulières en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire de ces textes que leur rapprochement rendait ambigus, qu'il n'était pas démontré que les parties aient entendu déroger à l'article

1309 du code civil ; - sa part de responsabilité, en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ne saurait excéder 5 %, s'agissant des bassins extérieurs ; c'est

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le point de départ de la garantie décennale court, pour les travaux qui

1134 du Code civil et R. 111-24 du Code de la construction ; 2°) qu'en énonçant que la mention du procès-verbal du 12 mars 1973, selon laquelle le maître de l'ouvrage déclarait "en prononcer la réception

L'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation dispose, dans sa version applicable au litige : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par

L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de vices cachés de la nature de ceux visés par l'article 1792 et l'article 1792-2 du code civil, subsidiairement de confirmer le jugement