AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Macobat, dont la mission a pris fin le 31 mars 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des

L. 113-17 du code des assurances, violé ; Mais attendu que M.

L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que le fait pour un assureur de désigner un avocat pour défendre les intérêts de son assuré n'est pas de nature, même lorsque les circonstances du sinistre sont

L. 113-17 du Code des assurances et de rechercher si l'assureur en prenant, sans formuler de réserves, la direction non seulement de la présente procédure, mais encore d'une vingtaine d'autres procédures

L 113 - 17 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Groupe Azur avait toujours fait connaître qu'elle ne garantissait pas, aux termes du contrat d'assurance, la responsabilité

L.113-17 du code des assurances, ensemble, les articles 1984 et suivants du code civil ; Attendu que la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) a confié à la société Ziegler

de non garantie tirée du défaut de réunion des conditions posées à la clause syndicale, la Cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-17 du Code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances

de la décision attaquée n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Commercial Union, pris en ses deux branches : Vu l'article

L. 113-17 du code des assurances ; Mais attendu que la société Transports Guy n'a pas qualité pour critiquer le rejet de la demande formée par M.

la société STIPS de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés TAMFOR, Razel, Bec frères, Feller Rock Processing et Gravel ; Sur le moyen unique : Vu les articles

L. 113-17 du code des assurances, ensemble l'article 1792-7 du code civil et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2016), rendu en

la société SEEI Consultants et la Mutuelle des architectes français (MAF), à qui le pourvoi incident fait grief ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

L. 113-17 du code des assurances, ou, du moins à garantir son assurée.

pour avoir assuré la défense de son assuré sans émettre de réserves sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que la solidarité entre coassureurs ne se

L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance