L. 1152-1 du code du travail et L 1154-1 dudit code ; 2°) ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit présenter

l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que dans la lettre de licenciement du 18 mai 2008 qui fixe les limites du litige, la société

L. 1154-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul et de lui avoir attribué diverses sommes en conséquence ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail

en date du 22 juillet 2011, copie de la lettre adressée à l'employeur pour lui rappeler les dispositions des articles L 4121-1 et L 1152-1 du code du travail ; que cependant, ces courriers et attestation

B... et l'impossibilité matérielle de l'entretien invoqué par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 4/ ALORS, enfin, QUE

; qu'en conséquence, l'employeur a bien offert des possibilités de reclassement comme le stipule l'article L. 1226-10 alinéa 1 du Code du travail ; que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur

L. 1154-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que, le seul exercice, par l'employeur, de son pouvoir de direction, ne peut suffire à écarter les faits de harcèlement moral

Sur le harcèlement moral ; l'article L 1154-1 du code du travail stipule que « ¿ le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

ALORS QU'en application de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque la personne invoquant un harcèlement sexuel à son encontre établit la matérialité de faits précis et concordants constituant

le 17 octobre 2013, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure ; Mais attendu d'abord que le moyen

[T] prétend avoir été victime d'un harcèlement moral perpétré par l'employeur c'est le régime probatoire spécial instauré par l'article L. 1154-1 du code du travail qui trouve à s'appliquer ; que ce sont

D'abord, les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement

; qu'il sera désormais jugé que les faits de harcèlement moral sont établis ; » Alors, d'une part, que le régime probatoire institué par l'article L.1154-1 du code du travail en matière de harcèlement

L 1154-1 du code du travail des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

l'article L.1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge apprécie les éléments établis fournis par le salarié pour dire si, pris dans leur ensemble, ils laissent supposer l'existence d'un harcèlement

opposé à l'employeur », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail. 4° ALORS QUE lorsqu'il constate que le salarié présente des éléments de fait qui laissent