9 du code civil, L. 120-4 du code du travail,226-1 du code pénal et 9 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que par ses conclusions régulièrement déposées, Mme X... faisait expressément valoir

AUX MOTIFS QU'attendu que par application de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; que par application de l'article L. 120-4 du Code du travail

fait droit à la demande de dommages-intérêts de Madame X... sur la base de l'article L. 120-4 du code du travail, eu égard au refus persistant de l'employeur de respecter les dispositions légales, notamment

fait droit à la demande de dommages-intérêts de Madame X... sur la base de l'article L. 120-4 du code du travail, eu égard au refus persistant de l'employeur de respecter les dispositions légales, notamment

fait droit à la demande de dommages-intérêts de Madame X... sur la base de l'article L. 120-4 du code du travail, eu égard au refus persistant de l'employeur de respecter les dispositions légales, notamment

L. 436-1 du code du travail est instituée dans l'intérêt du mandat représentatif et non du salarié lui-même et que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; de sorte que viole ce texte et l'article

L. 120-4 du code du travail, l'article 1134 du code civil ensemble l'article 7 du décret d'Allarde du 2-17 mars 1791 ; 2°/ et pour les mêmes raisons, en statuant ainsi, sans caractériser l'abus ou

pour lui substituer une obligation nouvelle dont elle n' a pas précisé la nature, a violé l' article 1273 du Code civil ; 3° / qu' il résulte des articles 1832, 1843-2 et 1843-3 du code civil que la

L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence

L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail.

1134 et 1184 du code civil et de l'article L. 120 4 du code du travail ; 2° / qu'éventuellement, la seule survenance d'un état dépressif du salarié ne saurait fonder la résiliation judiciaire du contrat

de sorte qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur une telle demande, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles L. 122-4, L. 122-13, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ à titre

Vu les dispositions des articles L 120-4 du Code du Travail et suivants 1134 et 1147 du Code Civil. Dire Monsieur X... recevable et bien fondé en son appel.

1134 du code civil ensemble l'article L. 120-4 du code du travail ; 3°/ que la volonté du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail peut se déduire d'un ensemble d'éléments distincts

L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en l'état de la constatation d'une inaptitude définitive à tout emploi dans l'entreprise, et à la condition que cette

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts d'un montant de 1.000 euros pour violation de l'article L.120-4 du Code du travail.

X..., la cour d'appel a dénaturé ces attestations, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4° / qu'un employeur doit exécuter le contrat de travail de bonne foi ; qu'il ne peut, par

de bonne foi, comme l'exige l'article L. 120-4 du même code ; que, dès lors, en énonçant que si la mutation de Mme X... et le retrait de ses fonctions de responsable d'agence ne caractérisaient pas un