fait droit à la demande de dommages-intérêts de Madame X... sur la base de l'article L. 120-4 du code du travail, eu égard au refus persistant de l'employeur de respecter les dispositions légales, notamment

fait droit à la demande de dommages-intérêts de Madame X... sur la base de l'article L. 120-4 du code du travail, eu égard au refus persistant de l'employeur de respecter les dispositions légales, notamment

1134 et 1147 du code civil ainsi que l'article L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que l'employeur avait, en prononçant

les dispositions de l'article L. 120-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait continué à rémunérer les salariés sur la base de leur salaire antérieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 120-4 du code du travail

1134 du Code civil et L.121-4 du Code du travail, désormais abrogé ; 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1222-1 (ancien article L. 120-4) du code du travail ; 3°/ qu'il résultait de ses propres énonciations qu'il soutenait devant

1134 du code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que ni la délivrance tardive d'un seul bulletin de paie, ni la "régularisation de la cotisation GMP" auparavant non déduite du salaire, mais

L. 120 4 du code du travail (ancien), devenu L. 1222 1 du code du travail (nouveau) et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 4°/ que l'obligation de reclassement impose à l'employeur de proposer au salarié partiellement

pour méconnaissance par l'employeur de l'article L. 120-4 du code du travail 3 000,00 € indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile 800,00 € L'EURL JACQUES X...

X... ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L.122-4 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions, M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail ; 3 / qu'en retenant que le licenciement de la salariée a une cause réelle et sérieuse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L.120-4 du code du travail devenu L.1222-1,

légales de ses propres constatations et, partant, a violé ensemble les articles L.121-1, L.122-4 et L.120-4 du Code du travail, et ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil.

L. 122-45 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manque à cette obligation de bonne foi dans l'exécution des obligations mises à sa charge par l'article

son retour, comporte, en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article L. 122-3-1, alinéa 2, du code du travail ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était constant