, SERAIT CONTRAIRE A LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES, QUI IMPOSE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR LES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR LES PERSONNES DONT L'ASSURE

L 121-2 du Code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code Civil quelles que soient

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des Assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes

1384 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement

événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée constituant la cause de dommages matériels ou corporels ; Attendu toutefois que contrevient aux dispositions impératives de l'article

L. 121-8 du code des assurances, et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances, de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie

comportement du préposé auteur de cet accident ; Mais attendu, en premier lieu, que si l'assureur est tenu, par l'article L. 121-2 du Code des assurances de couvrir les conséquences des sinistres causés

1242 du code civil et que l'assureur doit indemniser conformément à l'article L. 121-2 du code des assurances ; - les fautes de la société Ar&Mo résultent de ses manquements envers les maîtres de l'ouvrage

L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public, une clause de la police d'assurances ne saurait exclure indirectement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré

responsabilité ; que le moyen n'est pas fondé ; Rejette le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article

B... ait eu la seule qualité de bénéficiaire d'une assurance pour compte, que la cour d'appel ne pouvait considérer, sans violer l'article L. 121-2 du Code des assurances, que l'assureur n'était pas garant

ET LA COMPAGNIE LA FORTUNE AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE PRECISANT, DANS L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE N'EST

L. 121-2 du code des assurances et du contrat souscrit par l'IRSAM auprès de la société Groupama, seule la faute intentionnelle dolosive de l'assuré est de nature à exonérer l'assureur de son obligation

l'article 4 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances, de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie

L. 121-2 du code des assurances en ce qui concern (ait) les préposés » ; qu'en l'espèce, la société QBE démontrait que son assuré, la société UMS, qui avait souscrit son contrat d'assurance responsabilité

L. 121-8 du code des assurances, et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances, de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie

L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES, SELON LEQUEL L'ASSUREUR EST GARANT DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FAUTES, MEME INTENTIONNELLES, DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE, ALORS QUE, DE DEUXIEME

[O], les conditions de l'article L 121-2 du code des assurances n'étant pas remplies, il n'est pas établi que la société FILIA-MAIF ait réglé l'indemnité d'assurance ni qu'elle soit l'assureur de M.