L. 121-3 du code de la route du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la

. & CO, du chef d'excès de vitesse et l'a déclaré non redevable pécuniairement de l'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code

Aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire

L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M.

L.121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M.

Par jugement contradictoire en date du 13 mai 2008, le juge de proximité de TOULOUSE, faisant application des dispositions de l'article L 121-3 du Code de la route, l'a déclaré redevable pécuniairement

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de la route : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'erreur de droit par violation des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 121-3 du code de l'éducation ; - l'analyse par diplôme ne

mars 2008, qui a renvoyé Christian X... des fins de la poursuite exercée sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits, en demande et

X..., en sa qualité de gérant au lieu du siège de la société ; Attendu que, pour renvoyer la société Jelupi des fins de la poursuite, le jugement retient qu'en application de l'article L. 121-3 du code

pour renvoyer la société Sport pneus des fins de la poursuite, le jugement retient qu'en application de l'article L. 121-3 du code de la route, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé

585 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure

la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer la loi ; "2°) alors qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code de la route, la personne déclarée redevable pécuniairement n'est pas

L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 12 du Code de procédure civile et R. 121-4 du Code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

529-10 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route ; Vu l'article L. 121-3 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de

Le moyen est pris de la violation de l'article L.121-3 du code de la route et de l'article 591 du code de procédure pénale. 5.

529-10 et 593 du code de procédure pénale, L.121-3 du code de la route ; Vu l'article L.121-3 du code de la route et l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes