L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14-1 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à : 500 € d'amende.

mars 2008, qui a renvoyé Christian X... des fins de la poursuite exercée sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits, en demande et

585 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure

X..., en sa qualité de gérant au lieu du siège de la société ; Attendu que, pour renvoyer la société Jelupi des fins de la poursuite, le jugement retient qu'en application de l'article L. 121-3 du code

pour renvoyer la société Sport pneus des fins de la poursuite, le jugement retient qu'en application de l'article L. 121-3 du code de la route, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé

la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer la loi ; "2°) alors qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code de la route, la personne déclarée redevable pécuniairement n'est pas

Le moyen est pris de la violation de l'article L.121-3 du code de la route et de l'article 591 du code de procédure pénale. 5.

529-10 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route ; Vu l'article L. 121-3 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de

529-10 et 593 du code de procédure pénale, L.121-3 du code de la route ; Vu l'article L.121-3 du code de la route et l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes

Réponse de la Cour Vu l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale : 6.

référendaire Z... et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 123-3 du code de la route.

L. 121-3 du code de la route dispose : " par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 121-3 du code de la route ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs

L. 121-3 du code de la route, l'article R. 413-14, § 1, alinéa 1 du code la route ; qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M.

Le premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code en vertu desquelles le conducteur d'un véhicule est responsable

L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et renversement de la charge de la

Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code en vertu desquelles le conducteur d'un véhicule