L. 122-44 du Code du travail ; 2 ) qu'en retenant, après avoir constaté la poursuite du malaise social stigmatisé par la demande d'un délégué syndical sollicitant un rendez-vous avec le directeur de

documents ne lui soient communiqués, moins de deux mois avant la lettre du 29 juillet 1996 pour laquelle a été engagée la procédure de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pénales, indiquée par l'article L. 122-44 du Code du travail, disposition d'ordre public et d'interprétation limitative ; d'autre part, que plus de 2 mois s'étaient écoulés entre les faits litigieux du

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant de relever que Mme Y... avait informé M.

L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la circonstance que les fautes commises par M.

L. 122-44 du code du travail soit déclarée acquise, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 4 du nouveau code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

122-44 du Code du travail, 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 57 de la loi du 24 janvier 1984 et 9 du Code civil, Mme X..., conseiller de clientèle à la Société nancéienne Varin-Bernier (SNVB

L. 122-44 du Code du travail est suspendu pendant la période de suspension du contrat de travail prévue par l'article L. 122-32-1 du même Code, dès lors que les faits invoqués à l'appui du licenciement

notifié le licenciement plus de deux mois après l'expiration de la période de protection dont avait bénéficié Mme X..., sans violer par fausse application l'article L. 122-44 du code du travail ; 2

X..., alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'est atteint par la prescription de deux mois instaurée par ce texte le grief de la

Dumas, avait été informé de ces mêmes faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'à défaut d'être le représentant légal de la société employeur, un

L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, la mise en oeuvre de la procédure

L. 122-44 du Code du travail ; 2 ) qu'en retenant que la société Alsace Repro ne rapportait pas la preuve de la date de connaissance des faits et de l'engagement de la procédure disciplinaire, sans

; I - Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prescription prévue à l'article L. 122-44 du code du

L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il n'avait eu connaissance des faits mentionnés dans la lettre de licenciement du 10 février 1997 que dans les deux mois

elle le devait à la date à laquelle l'employeur avait pu effectivement avoir une connaissance exacte et complète des faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 2 / que

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin que l'article L. 122-44 du Code du travail énonce qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un