Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré

Communauté européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme des directives CEE n° 92-49 du 18 juin 1992 et 92-96 du 10 novembre 1992

L. 120-2, L. 122-14-8, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) l'employeur ne peut modifier unilatéralement la qualification, les fonctions et le niveau de responsabilité attribués

les employeurs du salarié, et que leur comportement entrait dans la définition de l'article L. 125-1 du Code du travail, relatif au marchandage ; que les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences

janvier 1981 et des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est établi que la visite médicale de reprise du travail effectuée par M.

121-7, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des libertés et des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de complicité

L. 124-7 du Code du travail, en ce que ce texte limiterait aux violations caractérisées des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 de ce Code, le droit du salarié de faire valoir qu'il est lié

Michel AO..., 122 / de la société COGECO, 123 / de M. ZB..., ès qualités, 124 / de la société SECTP, 125 / de la société Commercial union assurances, 126 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

Jean I..., demeurant ... ; - n° 91 120, présentés pour Mme Simone J..., demeurant ... ; - n° 91 121, présentés pour Mme Hélène K..., demeurant ... ; - n° 91 122, présentés pour M.

prévues par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, a violé cet article; et alors, enfin, encore plus subsidiairement, que l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est possible, lorsque

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122

(Nord), 120°) de M. Gérard O..., demeurant ... (LoireAtlantique), 121°) de M. Alphonse N..., demeurant ... (Moselle), 122°) de M. Oscar R..., demeurant ... (Côte d'Or), 123°) de M.

111-4, 121-1, 122-4, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal ancien, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 591 à 593 du Code

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ne sont pas applicables à un salarié dont le licenciement intervenu à la suite d'un arrêt de travail dont le caractère professionnel a été reconnu par le juge