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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02216
23 octobre 2012
23 octobre 2012
L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ; 2°/ que le licenciement prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement et ne peut faire utilement l'objet d'une
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11236
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Y... son licenciement pour faute grave ; Qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00964
9 juin 2015
9 juin 2015
l'article L 1232-6 du Code du travail, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10119
29 janvier 2020
29 janvier 2020
relations conflictuelles devant les patients ne constitue pas l'énoncé du motif exigé par la loi ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 3/ ALORS
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01550
26 juin 2012
26 juin 2012
L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient que l'article L. 1332-2 du code
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02544
6 décembre 2011
6 décembre 2011
L. 1232-2 du Code du travail entre la présentation de la lettre de convocation et l'entretien préalable ni le délai de deux jours prescrit par l'article L. 1232-6 du Code du travail entre la tenue de
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01974
28 septembre 2011
28 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00598
16 mars 2011
16 mars 2011
et ne répondait pas aux exigences légales de l'article L. 1232-6 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sehcs aux dépens ;
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00861
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 1232-6 du code du travail, le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que ce n'est que dans l'hypothèse où l'employeur énonce dans la lettre de
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00239
25 janvier 2011
25 janvier 2011
être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10925
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement énonce le motif de la décision de l'employeur ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement reprochait au salarié le grief de « délit de fuite »
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01066
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; que, par suite, en faisant peser
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00824
21 mars 2012
21 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu qu'en cas de dépassement
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00203
13 février 2019
13 février 2019
O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00217
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail « la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ».
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00041
11 janvier 2012
11 janvier 2012
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constituant pas en soi une cause réelle
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00042
11 janvier 2012
11 janvier 2012
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le seule refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constituant pas en soi une cause réelle
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01508
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que le refus d'un poste de reclassement ne pouvant à lui seul constituer un motif justifiant le licenciement du salarié déclaré inapte à son poste, la cour
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01158
25 juin 2014
25 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; Attendu, selon
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02416
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par un motif non critiqué, que la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, visait une dégradation de la qualité
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