à sa décision au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ; 4/ Alors, enfin, que, pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, les raisons économiques invoquées par l'employeur

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ à titre subsidiaire, que l'évolution d'un des indicateurs économiques prévus par les dispositions de l'article L. 1233-3 1° du code du travail n'est significative

articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble son article L. 1226-2 dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail : 5.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail : 5.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de 6 mois, alors « qu'en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil applicable au litige, et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3.

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235

[Y], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait en dernier lieu à M.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ que la société E...

1315 du code civil dans sa version applicable au litige et l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel