à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

Enfin, l'article R. 1331-2 code des transports alors applicable dispose que : " I.- Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du

[I] ne pouvait justifier la reconnaissance d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 5542-45 du code des transports et L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail ; 2

monégasque ; les articles L. 1262-2-1 I, L. 1262-2-2 II, 1264-1 et R. 1331-1 et suivants du code du travail ainsi que les dispositions de l'article R. 1331-1 II du code des transports sont inapplicables

monégasque ; les articles L. 1262-2-1 I, L. 1262-2-2 II, L. 1264-1 et R. 1331-1 et suivants du code du travail ainsi que les dispositions de l'article R. 1331-1 II du code des transports sont inapplicables

par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit et sans se contredire que pour déterminer

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

R. 711-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz sont soumises à une organisation spéciale de sécurité

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance

111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale,

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, qui reprend les anciennes dispositions de l'article L. 123-9 du même code : " Un débat a lieu au sein [] du conseil municipal

cession des parcelles cadastrées H n° 1265 (bouche à incendie), 1269 (belvédère à construire et rétrocéder à la commune), 1272, 1276 et 1266 (local à usage de toilettes publiques à construire et à rétrocéder

les articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail et les articles L. 1243

alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. ".