CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

407 537 résultats pour « article L.13-16 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372418cd58014677412306

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412307

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

Source officielle
CC

civ3

61372418cd5801467741230f

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d9

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123dc

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123dd

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123de

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123df

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article précité ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123db

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1988:C3388

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

L. 13-16 du Code de l'expropriation prescrit au juge de prendre pour base les accords réalisés à l'amiable entre l'autorité expropriante et les propriétaires intéressés, lorsqu'ils atteignent une certaine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301005

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

1315 du code civil ; 3°) Et ALORS, en tout hypothèse, QU'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que toutes les parcelles concernées par les accords amiables au sens de l'article L. 13-16

Source officielle
CC

civ3

61372370cd58014677409cc3

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles L. 13-13 et suivants du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'expropriant, qui devant la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301440

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

indemnité principale : 132. 000 euros ;- indemnité de remploi : 14. 200 euros, Aux motifs, sur l'application de l'article L 13-16 du code de l'expropriation, qu'aux termes de l'article L 13-16 du code

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c4709c

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Sur le troisième moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'écarter l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, au motif que les accords amiables n'ont pas été passés avec la commune

Source officielle
CC

civ3

61372188cd580146773f48f6

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

L. 13-15 II du Code de l'expropriation dans son ancienne rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, tel que résultant de la loi du 18 juillet 1985 ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ3

61372186cd580146773f4818

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées au propriétaire, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des

Source officielle
CC

civ3

61372188cd580146773f48f8

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées au propriétaire, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des

Source officielle
CC

civ3

61372692cd58014677426a50

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'estimation doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le cadre de la même opération, les conditions d'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300133

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

du code de procédure civile ; que, par mémoire complémentaire déposé le 30-09-2008 en réponse au mémoire n° 2 des expropriés elle conteste l'interprétation que les appelants font de l'article L. 13-16

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47deb

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour

Source officielle

Page 2 sur 20377

← PrécédentSuivant →