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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
613720b5cd580146773edb8d
19 octobre 1988
19 octobre 1988
L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors que, selon le moyen, "d'une part, l'acte sous seing privé du 23 avril 1979 constatait l'accord du vendeur et de l'acheteur sur la chose et sur le prix que la
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613722d6cd580146774021f1
8 octobre 1997
8 octobre 1997
L. 13-17 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour fixer l'indemnité revenant à Mme Marie-Antoinette X..., à la suite de l'expropriation au profit de la Collectivité territoriale de Corse d'immeubles
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c452ec
3 octobre 1990
3 octobre 1990
L. 13-17, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, bien qu'elle n'ait pas été en mesure de s'assurer du contenu de la fiche d'estimation domaniale qui n'avait été produite ni par l'expropriante ni par
Source officielleciv3
60794d2e9ba5988459c48500
8 octobre 2003
8 octobre 2003
L. 13-17 et R 13-44 du Code de l'expropriation ; 3 / que, tenus, en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, d'assurer la réparation intégrale du préjudice causé par l'expropriation
Source officielleciv3
61372268cd580146773fcb0d
22 mars 1995
22 mars 1995
455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 13-24 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les expropriés avaient également soutenu qu'à défaut d'être
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60794ca89ba5988459c46639
28 février 1996
28 février 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que, sous réserve de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords amiables
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c437a1
8 avril 1987
8 avril 1987
en décidant qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 13-9, L. 13-17 et L. 13-19 dudit code, alors
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300429
9 avril 2008
9 avril 2008
qui lui sont apparus les mieux appropriés, la cour d'appel, devant laquelle l'existence d'une situation privilégiée des terrains expropriés n'était pas invoquée et qui n'a pas fait application de l'article
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61372348cd58014677407c65
11 mai 1999
11 mai 1999
la consistance matérielle du bien depuis cette date, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, à bon droit, fait application de l'article
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61372402cd5801467741118a
15 janvier 2003
15 janvier 2003
déclaration de succession, estimé les parcelles à un certain montant sans ignorer leur situation au regard du plan d'occupation des sols applicable, la cour d'appel, qui a retenu qu'en application de l'article
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60794bf39ba5988459c4454c
1 juillet 1980
1 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R.13-44, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE
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ECLI:FR:CCASS:2016:C310252
2 juin 2016
2 juin 2016
L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel a violé par fausse application le texte sus-visé.
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61372464cd58014677415233
8 novembre 2005
8 novembre 2005
L. 13-17 du Code de l'expropriation n'était pas applicable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la connaissance
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300714
6 juin 2012
6 juin 2012
1955 et ne pouvait donc se prévaloir de l'inopposabilité de la vente, la cour d'appel en a justement déduit que l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne s'appliquait
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300159
28 janvier 2009
28 janvier 2009
L. 13-15 du code de l'expropriation ; ALORS QUE la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable
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60794c149ba5988459c4494b
9 mars 1982
9 mars 1982
D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE EN APPLICATION DE LA REGLE DES MUTATIONS RECENTES RESULTANT DE L'ARTICLE L13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE , D'UNE PART, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
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613722a5cd580146773ff953
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Y... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, selon l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301106
23 septembre 2014
23 septembre 2014
R. 13-17 du Code de l'Expropriation.
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613720cfcd580146773ee95f
2 décembre 1987
2 décembre 1987
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.13-15.II.2° et L.13-17 du Code de l'expropriation, L.212-6 du Code de l'urbanisme ; alors que, en tout état de cause, la déclaration faite lors de
Source officielleciv3
613723afcd5801467740cedb
3 mai 2001
3 mai 2001
composantes de l'indemnisation du SIVU de Beynon ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'Etat demandant la réformation du jugement en ce qu'il n'avait pas fait application de l'article
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