compte pour la détermination de l'indemnité d'expropriation d'où il s'ensuit que la cour d'appel a violé l'article L 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / que la question que s'est posée la cour d'appel

, de sorte qu'à bon droit le premier juge a retenu qu'il n'y avait pas à statuer par voie d'alternative, suivant les prévisions de l'article L 13-8 du Code de l'expropriation, comme le lui demandait, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la

B... et comprenant des boxes à chevaux, dont certains lui étaient loués, alors, selon le moyen, "d'une part, que par application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation

B... et comprenant des boxes à chevaux, dont certains lui étaient loués, alors, selon le moyen, "d'une part, que par application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation

le désaccord sur la superficie de la parcelle, objet de l'emprise partielle, ni la contestation liée à une emprise irrégulière de la voie publique, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article

B7-2 : le bailleur et le preneur reconnaissent, notamment, que les dispositions du nouveau code de commerce, articles L. 145-8 à L. 145-13 relatives au droit au renouvellement et au maintien dans les

cour d'appel qui a souverainement retenu que la preuve de l'intention dolosive de la commune n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L. 13-8 du code de l'expropriation et estimant qu'aucune intention dolosive n'était établie à l'encontre de la commune d'Evreux, n'ont pas considéré que la contestation avait un caractère sérieux, ont

cause, l'absence d'ITT ne saurait conduire à la disqualification en contravention, mais, en raison de la circonstance aggravante de la réunion, en délit d'une moindre gravité, celui prévu et puni par l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article L. 13-8 du Code de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article L. 13-8 du Code de

B... et comprenant des boxes à chevaux, dont certains lui étaient loués, alors, selon le moyen, "1°) que par application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation

G... et comprenant des boxes à chevaux, dont certains leur étaient loués, alors, selon le moyen, "d'une part, que par application de l'article L.13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation

L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit et toutes les fois qu'il s'élève une difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité, le

B... et comprenant des boxes à chevaux, dont certains lui étaient loués, alors, selon le moyen, "1°) que par application de l'article L.13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.