L. 132-1 du Code de commerce et d'avoir, en conséquence, débouté la société H & K de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE les relations des parties ont été formalisées par un simple courrier du photographe

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M.

16 du nouveau code de procédure civile, au prix d'un manque de base légale au regard de l'article 1356 du code civil, d'une insuffisance de motif, d'un manque de base légale au regard de l'article L.

L. 132-1 du code du commerce et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

la cour d'appel de Rouen ne peut avoir d'effet qu'à l'égard de ces seules parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article

L. 132-1 du code de commerce, qui prévoient que le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ; qu'à ce titre, elle n'était

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 132-6 du même code et l'article 1147 du code civil ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas déduit la qualité de commissionnaire de

] » ; que l'article L. 121-1 du code de commerce affirme que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » ; que l'article L. 132-1 du code de commerce

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

, sans rechercher concrètement quel avait été son rôle et sa marge de manoeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de commerce ensemble de l'article

comme elle l'a fait pour accueillir le contredit et statuer différemment des premiers juges, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 22 I de la loi n° 91-1 du 3 janvier

Le liquidateur judiciaire rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-1 du code de commerce que le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte

L. 132-1 du code de commerce par fausse application ; 2°) que la résolution d'une convention ne peut être prononcée qu'en cas d'inexécution d'une gravité suffisante d'une obligation incombant à une

L. 132-1 du code de commerce définit le commissionnaire comme étant celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ; que s'agissant plus spécifiquement du commissionnaire

et qu'elle est personnellement tenue des obligations résultant du contrat d'achat selon les dispositions de l'article L 132 -1 du code de commerce

L. 132-1 du code de commerce, c'est-à-dire comme agissant en son propre nom pour le compte d'un commettant.