L. 132-9 et L. 132-21 du Code des assurances.

décès que par délégation du Crédit mutuel qui, "bénéficiaire acceptant du capital décès", se voit attribuer le bénéfice de l'assurance de manière irrévocable, en application de l'article L. 132-9 du code

1116 et 1121 du code civil, ainsi que de l'article L.132-9 du code des assurances, l'annulation 'pour cause de dol, [de] la clause bénéficiaire en date du 28 avril 2015 du contrat d'assurance vie numéroté

953, 955 du Code Civil et par exception au principe de l'article L. 132-9 du code des assurances et en conséquence clôturer le contrat et verser l'intégralité des sommes au souscripteur, - condamner

L. 132-9 du code des assurances et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder

1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances ; 2°/ que la police d'assurance vie énonçait qu'en cas de décès avant échéance, le souscripteur désignait comme bénéficiaire « mes enfants par

2092 et 2093 du Code civil, 13, 14 et 22 de la loi du 19 juillet 1991, L. 263 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 132-9 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des articles

d'obtenir en conséquence le paiement des capitaux assurés ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article

L 132-9 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause et L 132-21 du même code ; 2°- Alors qu'en se bornant, pour dire que V...

de tutelles, ni le juge des tutelles ne peuvent décider de modifier le nom du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-9 du code

acceptation tacite du bénéfice du contrat d'assurance sur la vie litigieux avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 ayant modifié l'article L. 132-9 du code des assurances ; D'où il suit

Elle observe que le non-respect du délai de 30 jours fixé par l’article L. 132-9 du code des assurances n’est pas sanctionné, encore moins par une nullité.

L 132-9 du code des assurances ; Considérant que l'AFER appuyé par M.

L. 132-9 du code des assurances.

Par acte du 27 août 2004 Mme Marie Alice X... a assigné la société ECUREUIL VIE Caisse d'Epargne et Mme Monique Y... aux fins de voir dire que par application de l'article L. 132-9 du code des assurances

L. 132-8, L. 132-9 et L. 132-12 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, lorsque le droit de rachat du souscripteur

L. 132-9 du Code des Assurances, dire Monsieur Daniel B..., l'Etat représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, et la Cie AVIVA VIE solidairement responsables du préjudice subi par elles et les condamner

Par application de l'article L. 132-9 du code des assurances, il appartient à M.