[I], assuré non professionnel, a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du contrat la garantie pour perte d'emploi suite à licenciement était

L. 133-2 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu que pour débouter M.

L. 133-2 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause stipulant que le contrat ne garantit pas les litiges résultant d'opérations de construction et tous travaux

X... pour refuser de prendre en charge le remboursement sollicité, a écarté ce moyen aux motifs que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce dès

de la consommation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L.132-1 et L.133-2 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance

X..., a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'étendue des obligations contractuelles peut résulter de la manière dont ils appliquent cette convention ; qu'en l'espèce, l'assureur

et l'association, pour interpréter celui-ci comme couvrant le risque « baptême de l'air », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 133-2 du code de la consommation ; 2°/

X... a soutenu que le contrat était ambigu et qu'il devait être interprété dans le sens qui lui était le plus favorable, du fait de sa qualité de consommateur en application de l'article L. 133-2 du code

L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que selon l'article 2 du contrat, l'assuré est en état d'incapacité totale de travail lorsque, à l'expiration d'une période

liant les parties ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L.133-2 du code de la consommation, n'étant pas présentées de façon claire et compréhensible au regard notamment de la taille de la

L.133-2 du Code de la consommation que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs non professionnels doivent être rédigées et présentées de façon claire et précise et qu'en

la souscription du contrat constitue une fausse déclaration intentionnelle justifiant le prononcé de la nullité de celui-ci ; Considérant, en outre, qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; Attendu

Ils rappellent aussi que l'article L 133-2 du Code de la consommation impose des clauses claires et compréhensibles, s'interprétant en cas de doute dans le sens favorable au non professionnel En ce

, a très subsidiairement privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du code de la consommation ; 4°/ que les clauses d'exclusion, comme celles instaurant une déchéance

L 133-2 du code de la consommation énonce que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible

L. 133-2 du code de la consommation ; 3°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la cour d'appel a décidé que M.