L. 134-13 du code de commerce, elle ne peut dès lors réclamer l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 de ce même code ; ALORS QUE, D'UNE PART, le défaut de paiement ou le retard dans

L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que les griefs invoqués par Mme X... ne suffisent pas à justifier la rupture du contrat ; Attendu qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu

L. 134 -11, L. 134 -12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour débouter M.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ qu'aucune indemnité n'est due à l'agent commercial lorsque la cessation du contrat résulte de son initiative ; qu'en estimant que la rupture du contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ;

X... qui est à l'origine de la rupture du contrat ; que selon les dispositions de l'article L 134-13 du Code de commerce : "La réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants

L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE l'article L. 134-13, 2° du code de commerce, en ce qu'il prévoit que l'indemnité compensatrice légale n'est pas due lorsque « la cessation du contrat résulte

L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que le juge, pour apprécier si les manquements de l'agent commercial sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat sans

L. 134-13 du Code de commerce justifiant la rupture sans préavis ni indemnité compensatrice, la cour d'appel qui ne retient à la charge de M.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, des violations de l'article L. 134-13 du code de commerce, une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, et des violations de l'article

L. 134-14 du code de commerce ; 4) ALORS QUE l'indemnité réparatrice prévue par l'article L.134-13 du code de commerce n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par

Par conclusions déposées via le RPVA le 2 janvier 2020, la société Coc Environnement demande à la cour, au visa de l'article L 134-13 du code de commerce, de l'article 1134 code civil dans son ancienne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134 -12 e t L. 134-13 du code de commerce ; Attendu,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

aux modalités d'exécution du contrat, quel est le véritable statut de la personne qui se présente comme agent commercial ; que selon l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire