L. 145-1 du code de commerce.

6 et 1134 du Code civil ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que le bail du 17 juin 1976 n'était pas intitulé bail

L. 145-1 du code de commerce prescrit que la clause de résiliation ne produit effet qu'un mois après délivrance du commandement et permet en outre au preneur de solliciter des délais de paiement, ledit

que la prétendue clientèle personnelle de la société Chloé C constituait une clientèle régulière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 145-1 du Code de commerce.

contraire aux dispositions d'ordre public régissant la matière de la révision des loyers (articles L. 145-1 du code de commerce et R. 145-1 et suivants du même code), - dire que les dépens suivront le

1134 du code civil et de l'article L. 145-1 du code de commerce ; 5°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en estimant que Mme Johanna X...était fondée à invoquer

d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du code de commerce se prescrit, en vertu de l'article L. 145-60 du même code par deux ans à compter de la prise d'effet dudit contrat ; que sauf volonté contraire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce, lequel permet l'application du statut des baux commerciaux aux seuls « locaux ou immeubles », porte-t-elle atteinte à la liberté d'entreprendre des commerçants

L. 145-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le fonds de commerce, objet du contrat de location-gérance conclu le 27 mai 1992, avait été exploité par la société Princesse

L. 145-1 du code de commerce ; 1) ALORS QUE l'inscription du locataire au registre du commerce et des sociétés peut être effectuée avec effet rétroactif au début de son activité ; qu'en ce cas, la condition

[I] se fonde en partie sur les dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2013), que, le 23 novembre 1993, M.

et des sociétés, a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés est une condition du droit au bénéfice

1134 du code civil ; 3° ALORS QU'aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux terrains nus sur lesquels ont été édifiés soit avant soit après

L. 145-1 du Code de commerce, le bail sort du régime des baux commerciaux pour être soumis au régime de droit commun du Code civil, dépourvu du droit au renouvellement ; que le local peut n'être point

L 145-1 du Code de commerce sont d'une autre nature que les motifs graves et légitimes de l'article L 145-17 du même Code ; que s'il est vrai que le bailleur une fois le congé notifié ne peut invoquer