834 et 835 du code de procédure civile, - l’article L. 145-29 du code de commerce qui organise les modalités de la séquestration de l’indemnité, dispose que le séquestre est nommé par le « jugement prononçant

Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

dans la mesure où le preneur a fait appel de la décision et ou le bailleur a lui-même formé appel incident ; en conséquence, le preneur a le droit de se maintenir dans les lieux par application de l'article

et des sociétés à la date du congé pour l'établissement exploité dans les lieux loués, conformément aux dispositions de l'article L 145-1 du code de commerce.

4 du bail commercial ; condamné Monsieur [F] [T] à payer à la société SARL LES MAS DE SAINT HILAIRE la somme de 16 632 à titre d'indemnité d'éviction ; rappelé en application des dispositions de l'article

"), soit de l'article L. 145-17, I, 2o du code de commerce (refus de renouvellement en cas d'insalubrité reconnue ou de dangerosité).

Sur la désignation d'un séquestre L'article L. 145-29 du code de commerce dispose en son 1er alinéa qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois

L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

d) Sur les frais de licenciement Aux termes du jugement querellé, le premier juge a débouté la SARL Cremy Moda de sa demande de ce chef, après avoir considéré que l'article L. 145-29 du code de commerce

L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce.

L. 145-28 du code de commerce à compter du 1er octobre 2020.

exploité par Monsieur [O] [J] et Monsieur [Y] [V] [J], impliquant la réparation de l'entier préjudice subi, selon les conditions prévues par l'article L. 145-14 du code de commerce, - fixer l'indemnité

à l'article L.145-29 du code de commerce ; CONDAMNER la société SCI REZ DE CHAUSSEE à payer à Monsieur [F] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens

L145-14 et L 145-28 du code de commerce Vu les pièces produites aux débats.

L.145-29 du code de commerce, avec mission de recevoir l'indemnité d'éviction due, après compensation avec l'indemnité d'occupation, et - juger que': o les lieux occupés par la société Hôtelière Régence

L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce. 6.

valeur locative l'était pour précarité, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de cet expert , a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

d'Arras l'ayant constaté que par des conclusions déposées postérieurement à la saisine du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et