L 211-1 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la société Lilloise d'Assurances et de Réassurances

/ que l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale

47 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, le droit à réparation du tiers transporté n'étant pas atteint dès lors qu'en vertu de l'article L. 211-1 du Code des assurances la garantie de

(AXA) ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit la MATMUT, tenue, en application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, de couvrir la responsabilité civile

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 211-1 du Code des assurances

automobile obligatoire souscrite par la société SOGEMU, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des assurances par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est contentée

rendu obligatoire par l'article L. 211-1 du code des assurances couvre nécessairement cette responsabilité ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué constate qu'« en sa qualité de propriétaire, la société

par les dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances.

O..., la société AVIVA ASSURANCES Si la société AVIVA ASSURANCES invoquait le bénéfice des dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances en première instance au soutien de son recours subrogatoire

à l'article L. 211-1 du code des assurances.

à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette assurance

A... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, Mme B... ayant, pour la construction d'une piscine

Le tribunal a retenu : - qu'aux termes de l'article L 211-1 du code des Assurances in fine, en cas de vol d'un véhicule les contrats (d'assurance) ne couvrent pas la réparation des dommages subis par

, visés par l'article L. 211-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article L. 211-1 précité ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'obligation d'assurance

Z... de toute responsabilité, la cour d'appel a donc violé les articles L. 211-1 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir exactement rappelé que l'obligation

d'office fonder sa décision sur cette disposition ; " 3°) alors que l'article L. 211-1 du Code des assurances, tel que modifié par l'article 8 de la loi du 5 juillet 1985, est entré en vigueur le 1er

expresse du législateur permettant d'appliquer en la circonstance ledit article 8, qui modifie l'article L. 211-1 du Code des assurances en ce sens que les contrats d'assurance automobile obligatoire

Le débat porte sur le point suivant: une tondeuse auto-portée est-elle un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance spécifique obligatoire prévue par l'article L.211-1 du Code des assurances La