d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et

de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

obligatoires de dommages, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22 et L. 421-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

R. 211-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le lien de préposition n'est rompu qu'autant que le préposé

L'administration fiscale a remis en cause l'application du taux de 9 % au lieu de celui de 18 % pour la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (Tsca), en vertu de l'article 1001, 5° bis, du code général

obligatoire des véhicules visés aux articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 23 mai 2000) a, rejetant ce moyen, condamné l'association et son assureur

Sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : 5.

par l'article R 211-14 du Code des assurances doit, pour faire présumer que l'obligation d'assurance édictée par l'article L 211-1 de ce Code a été satisfaite, contenir les mentions essentielles prescrites

des consorts, M. et Mme [H], et a méconnu les textes susvisés" ; Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 459 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant sur les intérêts

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil ainsi que les articles L. 2142-4, L. 2141-5 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu

L. 211-9 et suivants du code des assurances constitue une créance indemnitaire et non une rémunération sur créance, soit légale, soit conventionnelle au sens de l'article L. 622-28 du code de commerce

des assurances, ensemble l'article R. 211-13 du même code, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, § 1, de la deuxième directive

R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'il a été signé par le président de la chambre correctionnelle de la

L'article R. 2142-1 (10) c du code de la santé publique précise que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-2 comprennent notamment

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

. 211-33 du code des assurances.»

L. 211-9 du Code des assurances sans rechercher en quoi ce versement ne pouvait être considéré comme une offre d'indemnisation provisionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15, L. 211-16 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 5°/ que l'offre précise, le cas échéant, sous peine de nullité relative de la transaction