En cas de changement d'employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4 lorsqu'ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens conservent le bénéfice de la garantie

Article R6152-925

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien associé dont un ascendant, un descendant,

Article 7

—

du même code. 3° Elle est versée entre la date d'entrée en vigueur du présent article et le 31 décembre 2020 ; VI.

Article R8124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

, ainsi que les agents d'encadrement ; 3° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 4° Les médecins inspecteurs du travail, sans préjudice du code de déontologie médicale mentionné aux articles R. 4127-1 et suivants

Article R2141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 98

Code de la santé publique

Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 exerçant au sein d'un laboratoire de biologie médicale autorisé pour les activités mentionnées au c et au d du 2° de l'article R. 2142-1 s'assure que les résultats des

Article R2142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

Code de la santé publique

Les registres de gamètes, de tissus germinaux et d'embryons prévus aux articles R. 2142-33 et R. 2142-34, ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées à l'article R. 1244-5 concernant le donneur de gamètes, doivent être transmis à l'établissement

Article D4151-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 27

Code de la santé publique

Pour chaque couple, les sages-femmes concourent à la bonne tenue du dossier médical commun mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2142-8.

Article L8223-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de

Article L2141-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Code du travail

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles

Article L2142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 38

Code des transports

La Régie autonome des transports parisiens est substituée à l'Etat et à Ile-de-France Mobilités pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L. 2142-9 à L. 2142-11, à l'exception de ceux afférents à des dommages

Article R2141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

R. 2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 et aux critères mentionnés au R. 2142-11 pour les activités biologiques de conservation des embryons en vue de leur

Article 18

—

Conformément au 4° de l'article R. 4461-6 du code du travail et en complément des dispositions prévues pour les travailleurs exerçant au titre de la mention A " travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique " et de la mention B " techniques, sciences

Article L2421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. L. 2142-1.

Article R2142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 96

Code de la santé publique

R. 2142-1 et l'autorisation de pratiquer les activités cliniques mentionnées au a et au c et éventuellement au d du 1° de l'article R. 2142-1 ont été respectivement délivrées : -soit à un même établissement de santé ; -soit à deux établissements de santé

Article L5542-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 12

Code des transports

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu aux articles L. 1248-5 et L. 1248-10 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-8 du présent code relatives à la durée du contrat à durée déterminée, ou de renouveler

Article R2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 03

Code du travail

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article L. 2142-1-3 dispose d'une demi-journée

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43

Code rural (nouveau)

Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l'article L. 3121-21 du code du travail

Article R541-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81

Code de l'environnement

Les déchets radioactifs issus d'une activité nucléaire, au sens de l'article L. 542-1-1, dont la concentration d'activité dépasse les valeurs limites d'exemption figurant dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique, ne peuvent être

Article R5545-6-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Code des transports

Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail et à l'article

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