Par écritures soutenues oralement à l'audience du 7 novembre 2016, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

L. 2143-17 du Code du travail, L. 2315-3 et L. 2325-7 du même Code.

2143-17 du code du travail, il peut prétendre au paiement des heures de délégation ; - il lui était impossible d'effectuer ses missions de délégué du personnel pendant ses heures de travail et le refus

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du même code dans leur

L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que, par ailleurs, lorsque les heures de délégation

L'article L 3171-4 du code du travail dispose que 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

L 2143-17 du code du travail, la société intimée devait avant toute action au fond demander à l'appelant de lui fournir l'indication des activités auxquelles avaient été consacrées ses heures de délégation

SUR QUOI : Sur la compétence du juge des référés : Le droit applicable : Selon les dispositions des articles R.1455-5 et suivants du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation

L'article L. 2142-1-1, alinéa 1er du code du travail dispose ainsi que « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

temps de travail, un manquement de l'intéressé à ses obligations professionnelles, les dispositions précitées de l'article L. 2143-17 du code du travail ne sauraient être interprétées comme limitant l'action

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation

L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ que M.

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 2143-17 du code du travail, "les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; qu'il résulte de

L. 2143-17 du code du travail et réclame 1668,60 euros.

Sur la demande en remboursement des heures de délégation déclarées indûment entre novembre 2018 et septembre 2019 L'article L. 2143-17 du code du travail prévoit que les heures de délégation sont de

L. 2141-10, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

L. 2143-17 du code du travail.

la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à justifier son arrêt en violation des articles L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail dans leur version applicable aux faits de