LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 31 mai

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

qu'elles ne prévoient pas, a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; Et ALORS subsidiairement QUE l'article L 2143-3 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE

résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un

des articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour en déduire que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail

L. 2143-3 du code du travail le juge d'instance qui, en validant la désignation de MM.

un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux, le tribunal, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord

essentiel du vote des électeurs en ce qu'elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d'un candidat par l'article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation en qualité

L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, fait obligation au syndicat représentatif qui

L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, fait obligation au syndicat représentatif qui

L2143-3 du code du travail issues de la loi du 20août 2008 : selon l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins

délégué syndical était constitutif d'un détournement de la loi, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble les articles 3 de la convention n° 87 de l'Organisation

de la communauté de travailleurs de chaque établissement, le tribunal de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2143-3 du code du travail.

L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'en violation de l'article L. 2143-3 du code du travail, le tribunal n'a pas recherché si les travailleurs du site d'Arras avaient, par rapport à ceux d'autres sites

L. 2143-3 du code du travail, ALORS QUE, d'autre part, l'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la

L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail, et sous la réserve prévue à l'alinéa 2 du même article, une organisation syndicale représentative