LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° C 11-61203 et D 11-61204 ; Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article R. 2143-5 du

R. 2143-5 du Code du Travail ; 2.

R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal condamne M.

10-2 de la convention précitée, ensemble l'article L- 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu que par application de l'article L. 2143-5 du code du travail, il ne

L. 2143-5 du code du travail que seules les élections générales permettent d'apprécier la représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise et ce pour un cycle de quatre ans, par conséquent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

son mandat, ainsi que de la protection légale liée au statut de représentant de section syndicale ; qu'or, aux termes de l'article L 2143-5 du Code du travail, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise

L 2143-3 du Code du Travail (anciennement L 412-11).

l'article L 2143- 5 du code du travail.

R.2143-3 du Code du Travail, ni de désigner un délégué syndical central de l'UES distinct des délégués syndicaux d'établissement puisqu'un cumul des mandats est prévu par l'alinéa 4 de l'article L.2143

l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Steria avenir, représentatif au sein de l'UES formé par les sociétés Steria et groupe Steria a désigné

L. 2143-5 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation de M.

L. 2141-10 du code du travail ; 2°/ que, conformément à l'article L. 2143-5, dernier alinéa, du code du travail, seul un délégué d'établissement peut être désigné délégué syndical central dans les

à l'article L. 2143-5 du Code du travail, relatif aux conditions de désignation du délégué syndical central, prévoit comme seule condition d'audience, qu'il soit désigné par un syndicat qui a recueilli

employeur, le tribunal d'instance devait mettre d'office en cause la Caisse nationale ; qu'en s'abstenant de ce faire, le juge du fond a violé les articles R. 2143-5 du code du travail, 14, 30 et 32 du

R. 2143-5 du code du travail, il est reproché au tribunal d'avoir annulé la désignation de M.

L 2143-7, L 2143-8 et D 2143-4 du Code du Travail (anciennement L 412-15, L 412-16 et D 412-1).

L 2143-1 du code du travail.