L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE suivant les dispositions de l'article D. 2143-4 du code du travail, les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central

L. 2143-7 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'UNSA chimie pharmacie (le syndicat) a désigné M.

L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer

700 du code de procédure civile et la somme de 700 euros à l'union départementale Force Ouvrière sur le même fondement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-7 du code du travail édicte que les noms du où

[K], le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que l'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux

délégué syndical doivent être portées devant le Tribunal d'Instance dans les 15 jours suivants l'accomplissement des formalités prévues à l'article L.2143-7 du Code du Travail ; que cet article prévoit

L. 2143-8 du code du travail ; Attendu que pour déclarer (irrecevable comme) forclose la demande, le tribunal retient qu'il ne saurait résulter de l'article L. 2143-8 du code du travail que le point

Elle précise que la désignation de délégués et de représentants syndicaux, par ses soins, en 2019 et 2020 est devenue définitive faute de contestation exercée dans le délai prévu à l'article L. 2143-7

Considérant que si l'article L. 1235-7-1 du code du travail dispose que le recours dirigé contre une décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du même code " est présenté

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la lecture combinée des articles L. 2143-7, L. 2142-1-2 et D. 2143-4 du code du travail que le nom du représentant de section syndical doit

Après les élections, ces délégués syndicaux conservent leurs mandats et leurs prérogatives dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur

L'article L.2143-7 du code du travail précise que le recours contre la désignation des délégués syndicaux n'est recevable que s'il est introduit dans le délai de quinze jours à compter de l'accomplissement

Il est constant que l'article L. 2143-7 du code du travail n'institue pas de délégué syndical suppléant ou temporaire, mais que, sauf en cas de fraude, une organisation syndicale a la faculté de procéder

, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-7 du code du travail, postérieurement aux élections de novembre 2013 ; - s'il devait être quand même retenu que son mandat de délégué syndical FO

R. 2143-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail : 6.

€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt à compter

Selon l'article L. 2143-7 du Code du Travail, «Les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.

ALORS QUE passé le délai de quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7 du Code du travail, la désignation d'un délégué syndical est purgée de