CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

81 résultats pour « article L.218-2 du code de la consommation dans leque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Section C

6979d8a0cdc6046d47f5b59c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

il est prévu à l'article 212 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Renvoyé pour ordre l'affaire à l'audience des mise en état du vendredi 26 mai 2023 à 8 h 30 ; Réservé les frais

Source officielle

Page 2 sur 5

← PrécédentSuivant →
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe9b01eea4cf01a432f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

900-2 du code civile, du décret du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, des articles 35 et 36 de la loi du 18 avril 2006

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2410957_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b378

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Jean Claude coupable d'ESCROQUERIE, de 1998 à Juin 2000, à SONGEONS- GEX, SAINT LEU D'ESSERENT, infraction prévue par l'article 313-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 313

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la prescription : Les consorts [Z] soulèvent l'irrecevabilité des demandes du poursuivant pour cause de prescription biennale sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation applicable

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a1883b6cdc6046d474693e4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L. 731-2 du code de la consommation prévoit à son premier alinéa que " la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9429c3df04f589a425

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

MOTIFS - Sur la prescription : Les consorts [G] exposent que les 1ers juges ont à tort appliqué les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation devenu l'article L.218-2 du même

Source officielle
TJ

Expropriations

66a3e92cc63cd64a75c453ca

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L.211-1 et R .211-5 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS Après débats à l’audience publique du 02 juillet 2024 au cours de laquelle ont été entendus les parties ou leur

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

de la santé publique le I de l'article L. 3512-22 et le 10° du I de l'article L. 3515-3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

627b55a576c5d9057df80098

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[D] devant le tribunal de grande instance de Vienne aux fins, sur le fondement à titre principal de l'article 900-1 du code civil et à titre subsidiaire de l'article 900-2 du même code, d'être autorisée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100988

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

757 du code civil avec la libéralité consentie en application de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois pouvoir dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux ; que la vocation

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742734e

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302284_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219. (…) 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110380

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Le droit de retour conventionnel se distingue du droit de retour légal institué par les articles 734 et suivants du Code civil, l'article 738-2 du code civil disposant notamment que lorsque le droit de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Ils demandent l'application de la sanction légale prévue aux articles L 312-10 du code de la consommation pour défaut d'acceptation par voie postale et l'article L 312-33 pour fausse date de l'offre, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01749

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93ea5

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Dans ses conclusions récapitulatives no 2, elle conclut à la prescription de l'action des époux X... et à son rejet, réclamant 5.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

les spécificités de l'opération litigieuse pour en apprécier le caractère spéculatif, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-1, L. 211-1 et D. 211-1-A du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100954

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

qui utilise le produit en cause ; qu'ils se prévalent toutefois des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la consommation du chapitre II du titre 1er du livre 1er de la partie réglementaire, qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919d1

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Dit n'avoir pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande. PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée le 12 juillet 2012, M. Charles X..., M.

Source officielle