AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section C
6979d8a0cdc6046d47f5b59c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
il est prévu à l'article 212 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Renvoyé pour ordre l'affaire à l'audience des mise en état du vendredi 26 mai 2023 à 8 h 30 ; Réservé les frais
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2ème chambre 2ème section
677ecfe9b01eea4cf01a432f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
900-2 du code civile, du décret du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, des articles 35 et 36 de la loi du 18 avril 2006
Source officielle