1108 du Code civil, que s'agissant du défaut d'approbation de la convention par la collectivité des associés, l'appelante fonde son argumentation sur l'article L 223-19 du code de commerce qui prévoit

de commerce en cas de convention entre une société à responsabilité limitée et l'un de ses associés avait été respecté, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2) ALORS AU DEMEURANT QUE

d'appel a violé l'article L. 223-37 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-37, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

En outre, en application de l'article L. 223-19 alinéa 4 du code de commerce, même si elles n'ont pas été approuvées, les conventions doivent recevoir effet.

L. 223-19 du code de commerce, en violation des statuts, ces faits constituant des fautes commises par M.

L. 223-19 du code de commerce et l'article 19 des statuts de la société AMPF, ensemble l'article l'article L. 223-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-19 et L. 223

L. 223-19 du code du commerce ont été observées ; que le contrat de travail est inopposable à la société Jacques Friteau ; que Monsieur [O] est débouté de l'ensemble de ses demandes ; ALORS 1°

Concernant d'une part l'approbation des rémunérations de Mesdames [V] [U] et [B] [S] par l'assemblée générale et l'application de l'article L 223-19 du Code de Commerce relatif

[K] [P], en sa qualité de gérant de la société Le Vieux Four, a engagé sa responsabilité : * sur le fondement de l'article L 223-19 du code de commerce en ne présentant pas à l'assemblée un rapport sur

Bernard X... porteur de 900 parts ; que sur ce point, peu importe le fait que le contrat de travail n'ait pas été autorisé par une assemblée générale de la SARL Cofime dans les conditions prévues par l'article

L. 223-19 du code de commerce, mentionnant que depuis 2006 la société AMT a confié à la société HOLDING H...

L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.

Monsieur X... au nom de la SARL ACTE PLUS CONSULTANTS, dont il était salarié et associé, avec les SARL SSI FRANCE et SALAMANDRE, dont il était associé, n'entraient pas dans le champ d'application de l'article

Z... ait approuvé les comptes en assemblée générale, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1273 du code civil, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; 4°/ que les juges du fond ne

Sur la violation des règles de l'article L223-19 du code de commerce : En application des dispositions de l'article L 223-19 du code de commerce : ' Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux

Food, « représentée par son gérant en exercice », c'est-à-dire par lui-même, n'a jamais été soumis à l'approbation de l'assemblée des associés en dépit des prescriptions de l'article L 223-19 du code de

[Y] [F] et la société Comptoir de la Guadeloupe demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 223-7, L. 223-18 et L. 226-26 du code de commerce, de la jurisprudence

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L 752-3-1 du code de la sécurité sociale (la loi no2003-660 du 21 juillet 2003), dans les départements mentionnés à l'article L 751-1, les employeurs