Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1979ba5988459c52ad1
25 novembre 1998
25 novembre 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des magasins d'alimentation ; Attendu que Mme X..., engagée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208463_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'article L. 223-2 du code de la route limite à huit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208767_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'article L. 223-2 du code de la route limite à huit
Source officiellecr
6137252fcd5801467741bada
20 juin 1990
20 juin 1990
L. 223-2 du Code de d l'organisation judiciaire, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte, en sa page 2, que "le président (M.
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cf3
27 février 1986
27 février 1986
L. 223-2 du Code du travail, et l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour condamner
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310237_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-2 du code de la route : « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite
Source officiellesoc
613724dccd58014677418f39
14 décembre 2006
14 décembre 2006
L. 223-2 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie à la date de départ en congés payés, une indemnité de congés payés n'est due que si la rupture
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2205047_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de l'article R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au
Source officiellesoc
61372326cd58014677406123
10 novembre 1998
10 novembre 1998
L. 223-2 du Code du travail suivant lequel le droit à congés est un droit annuel déterminé à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse
Source officiellesoc
61372223cd580146773fa870
25 mai 1994
25 mai 1994
L. 223-2 du Code du travail que les jours de congés sont calculés en jours ouvrables, les jours ouvrables étant tous les jours autres que les jours de repos hebdomadaire légaux et les jours fériés ; qu'il
Source officiellesoc
6137245ccd58014677414df3
20 avril 2005
20 avril 2005
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 04-42.297 à U 04-42.445 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c526f3
4 décembre 1996
4 décembre 1996
L. 223-2 du Code du travail suivant lequel le droit à congés est un droit annuel déterminé à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300013
5 janvier 2022
5 janvier 2022
en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté du 23 mai 2013 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du 12 novembre 2018 en application de l'article L. 223-2 du code de
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532c7
27 octobre 2004
27 octobre 2004
L. 223-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X... bénéficiait, conformément aux dispositions des articles C. 11-1 et C. 11-2 de la Convention collective du Champagne, de congés
Source officiellesoc
61372442cd58014677414029
14 janvier 2004
14 janvier 2004
L. 223-2 du Code du travail ; 2 / que dans leurs conclusions, les salariés avaient fait valoir sans être contredits utilement par leur employeur qu'ils n'avaient pris s'agissant de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300485_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300575
17 septembre 2020
17 septembre 2020
L. 223-2 du code de l'expropriation ; L'article L. 221-1 du code de l'expropriation publique dispose que « L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207063_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 223-6 du code de la route ; - le retrait de neuf points consécutif aux infractions du 18 octobre 2019 méconnaît les dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300243
19 mars 2020
19 mars 2020
ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4, - de la requête de M. le Préfet du Puy-de-Dôme, en date du 27 juin 2018 transmettant le dossier prévu à l'article R 221-1 du code de l'expropriation inscrite au greffe
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f74
27 mai 1992
27 mai 1992
223-2 du Code du travail l'arrêt attaqué qui écarte par principe comme illicite un tel système ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Ugine ACG faisant la démonstration minutieuse
Source officiellePage 2 sur 20092