[M] [G] et Mme [D] [I] demandent au Tribunal: Vu les articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile; Vu les articles L.232-22 et suivants du code de commerce; Vu l'article L.223-26 du code

[M] [G] et Mme [D] [I] demandent au Tribunal: Vu les articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile; Vu les articles L.232-22 et suivants du code de commerce; Vu l'article L.223-26 du code

[V] [L] et Mme [E] [G] demandent au Tribunal: Vu les articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile; Vu les articles L.232-22 et suivants du code de commerce; Vu l'article L.223-26 du code

de Melun aux fins de voir désigner un expert judiciaire avec la mission figurant dans l'acte introductif d'instance au visa des articles L 223-26, L 223-37 et R 223-30 du code de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir

A... n'est pas discutée devant la cour ; que l'article L 223-26 du code de commerce prévoit que «tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au

Conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 223-26 du code de Commerce dans sa rédaction applicable en la cause, dans les sociétés à responsabilité limitée le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes

; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-31 et R. 223-26 du code de commerce que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être

de Saint-Etienne qui condamne [M] [Z] à payer à la société [E] France la somme de 10 000 euros au titre de la violation des articles L.223-27 et L.223-26 du code de commerce et qui la condamne, aussi

l'article L. 223-22 du code de commerce.

[X] [D] demande à la cour, au visa des articles 1844 du code civil, L. 223-22, L. 223-26, L. 223-42 du code de commerce et L. 238-1 du code de commerce, de : - Le déclarer recevable et bien fondé en

Vu les articles L.223-22 et L.225-251 du code de commerce, - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assignation introductive d'instance et de l'avenir d'audience ultérieure

La SA STRADIA, Monsieur Jean X... et Maître Z...ès qualités demandent à la Cour d'Appel : Vu les articles 1244-1 du code civil, 1382, et 1844-9 du code civil, Vu l'article L. 233-27 du code de commerce

sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-26 du code de commerce.

[T] concluent quant à eux aux fins de voir, au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile, L 223-36, R 223-14 et R 223-15 du code de commerce : A TITRE PRINCIPAL - confirmer le jugement

Fondement juridique : la demande se base sur l'article 873 al. 2 du code de procédure civile (existence d'une obligation non sérieusement contestable) et les articles L. 223-26, R. 223-15 et L. 238-1 du

l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-19 et L.223-26 du code de commerce, Vu l'article 1155 du code civil, de : In limine litis, - donner acte à la société Gaz End qu'elle

à l'ordre du jour, dans le cadre de l'article L. 223-26 du code de commerce.