/ que les dispositions de l'article L. 6526-1 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-1 du code du travail et des textes réglementaires

de la convention collective, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ que M.

du travail qui prévoient une telle attribution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

L. 2251-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; 2°/

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

a violé l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son

à cette dernière d'une indemnisation complémentaire durant quatre mois, ce dont il résultait que cette norme lui était plus avantageuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2251-1

L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail, restaient applicables, faute d'avoir été régulièrement dénoncées, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail (ancien art.

ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'aux termes de l'article L.2251-1 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2251-1 du code du travail : " Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

L132-13 devenu L.2252-1 du code du travail: Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur

-3, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 2251-1 du code du travail interdit qu'un accord déroge aux dispositions légales d'ordre public ;

L. 2221-1 du code du travail en ce qu'elle dispose des droits de propriété intellectuelle des artistes, alors que ces droits ne font pas partie des objets de négociation mentionnés à cet article ; que

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

de l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail (ancien article L. 132-4 du code du travail) et le principe fondamental en droit du travail de l'application aux salariés

L'article L. 2251-1 du code du travail qui a repris les dispositions de l'article L. 132-4 applicables au jour de l'adoption de l'accord litigieux, dispose que : « Une convention ou un accord peut comporter

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2251-1, L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes