L. 2251-1 du code du travail.

58 précité, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu que si en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler

58 précité, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu que si, en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2251-1 du code du travail (ancien article L. 132-4 du code du travail) ; Mais attendu qu'en comparant les avantages ayant

dispositions conventionnelles, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2251-1 et L. 2121-1 du Code du travail.

L.1226-2 du code du travail.

L. 2251-1 du code du travail.

donc se cumuler, seule la norme la plus favorable devant s'appliquer ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail et

[D] [O] soutient qu'en application de l'article L. 2251-1 du Code du travail, il appartenait à l'employeur d'appliquer l'article L. 1226-1 du Code du travail régissant le maintien du salaire des salariés

L'article L 2251-1 du code du travail dispose : " Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

effectif, telles que la prime d'ancienneté et la prime de cherté de vie, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une appréciation avantage par avantage, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail,

travail, le tribunal a violé l'article 6.2.7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il

, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'annexe n° 3 instituent des montants minimaux de rémunération dus à l'artiste-interprète au titre des modes d'exploitation

code du travail et aux nouveaux articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail, expressément visés par les articles 2. 1. 2 de l'accord initial et 2. 2. 1. de l'avenant ; que la référence à l'année

; que par ailleurs, si l'article L.2251-1 du code du travail prévoit qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur

du 19 octobre 1982 par fausse application et L.2251-1 du code du travail ; 3°/ ALORS QU'enfin, en affirmant péremptoirement, sans en justifier, que le mode de calcul fourni par la RATP pour la détermination

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail et l'article 1134 ancien 1103 et 1104 nouveau du code civil ; 2°/ qu'au regard du respect du principe « à travail

de la convention collective, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ que M.