L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

de travail à temps complet et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail

-2 et L. 2261-17 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

X..., dès lors qu'il n'avait pas été notifié aux salariés ni aux représentant du personnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2231-6, L. 2241-1, L. 2241-2, L. 2261-8 et D. 2231-4

L. 2132-3 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande pouvait être recevable sur le fondement de l'article L. 2262-11 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, elle

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

[S] [H] [P], devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des dispositions des articles 2258 et 2261 du code civil, aux fins de voir: “Déclarer Monsieur [Z] [A] recevable et bien fondé en son action

L. 2312-19 du code du travail et de l'article 1185 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2262-14 du code du travail : 6.

1168 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172

L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 2251-1 du code du travail, l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française et l'article

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

, et recodifiés aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail) sont applicables aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 précité ; que, l'article L. 2222-5 du code du travail impose

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2.

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil.

L.2261-2 du code du travail.

industriels publics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Entreprise de travaux industriels publics à payer à M.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail ensemble des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088