conformément à l'article L. 132-8 du code du travail ", les dispositions de cet article du code du travail étant désormais reprises, en substance, à l'article L. 2261-11 du code du travail. 19.

L. 2262-11 du code du travail, celui-ci n'a pas qualité pour en demander l'exécution.

32 de la convention collective des médecins généralistes de la sécurité sociale minière qui, bien que régulièrement dénoncée le 4 mai 2006, continuait à survivre en application de l'article L. 2261-11

13 de la loi du 20 août 2008 et L 2122-1, L 2143-3, L 2143-11 et L 2251-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE sous l'empire de la précédente législation, le droit d'un syndicat de désigner un délégué

L. 2261-11 et L. 2262-1 du code du travail ; 2°/ que la référence dans le contrat de travail ou sur les bulletins de paie d'un salarié, à une convention collective applicable ne constitue qu&apos

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les parties appelantes aux dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les parties appelantes aux dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les parties appelantes aux dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue

somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées

somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées

somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées

L'article L. 2261-11 du code du travail dispose que lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien

L'article L. 2261-11 du code du travail dispose que lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

X..., dès lors qu'il n'avait pas été notifié aux salariés ni aux représentant du personnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2231-6, L. 2241-1, L. 2241-2, L. 2261-8 et D. 2231-4

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

1168 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172

[S] [H] [P], devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des dispositions des articles 2258 et 2261 du code civil, aux fins de voir: “Déclarer Monsieur [Z] [A] recevable et bien fondé en son action