oeuvre d'une nouvelle négociation pour remplacer l'accord dénoncé", que La Poste n'avait pas respectée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2261-9 du code du travail, ensemble l'article

En application des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, 'la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires', et les parties disposent également

L. 2231-9 du code du travail.

L.2261-9 du Code du travail la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires, qu'en l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder

2261-9 et L2261-10 du code du travail, vu le protocole de service moyen courrier du 10 février 2004 à effet du 28 mars 2004, vu les articles 484, 808 et 809 du code de procédure civile, - confirmer

L. 2261-9 du code du travail, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; que l'association Résidence Jean Monnet faisait valoir qu'elle n'avait fait qu'un stricte application des dispositions de l'article

En application des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, 'la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires', et les parties disposent également

L.2261-9 du code du travail et que l'application de la nouvelle convention n'a jamais été négociée, Attendu, tout d'abord, qu'il convient de constater que le contrat de travail signé le 12 mars 2002

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

1134 devenu l'article 1103 du code civil, les articles L. 2261-9 et L. 2262-1 du code du travail, les accords d'entreprise des 27 octobre 2006 et 4 décembre 2006 : 11.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - le condamner aux entiers dépens ; Sur le motif économique du licenciement : Attendu que selon l'article L 3132-16 du code du travail

du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 221-5-1 (alinéa 1er), dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail

L. 2261-9 du code du travail , sauf clause prévoyant une durée supérieure.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail et l'article 1134 du code

L.2261-9 du code du travail, durant un délai minimal de trois mois, et que la SARL ESF Kids [Localité 3] ne pouvait dès lors lui appliquer une autre convention collective (Celle du tourisme social) qui

L. 3122-2 du Code du travail) ; que cette loi a par ailleurs prévu en son article 20-V que les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 du Code du travail dans leur

prévu par l'accord d'entreprise n'est pas un accord collectif dont la dénonciation est soumise aux règles prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail ; qu'un tel accord constitue un

L. 2261-9 du code du travail , sauf clause prévoyant une durée supérieure.