[I] ne relevait pas d'une situation prévue par les article 1455-5 et suivants du code du travail ; Ceci étant le salarié fonde sa demande sur les dispositions générales du code du travail sur celles

L. 3121-7 et suivants du code du travail relatifs aux astreintes, outre aux dépens et à une somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2262-12 du code du travail.

L'intimée fait valoir que l'article L. 2262-11 du code du travail réserve l'action aux syndicats liés par les dispositions d'une convention qui seuls ont droit d'agir ; que le CSE qui n'est pas partie

R 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après un congé de maternité ; Que selon l'article R 4624-22 alinéa 2 du code précité,

L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution

L. 2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution

L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution

L. 2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution

L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution

L. 2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution

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L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution

ARKEMA FRANCE emploie par contrat à durée indéterminée [E] [L] en tant que travailleur posté ; Son contrat de travail comme celui de ses collègues relève du code du travail, de la convention collective