L. 2262-12 du code du travail et de la convention collective nationale des entreprises d'architectures ; ALORS, 2°), QUE la signature sans réserve par le salarié d'un contrat de travail prévoyant

L. 2262-12 du code du travail, de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des intérêts de droit.

Ils invoquent la recevabilité de leur action individuelle en application de l'article L 2262-12 du code du travail.

L. 2262-12 du code du travail, ensemble la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve

L.2262-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article R.1455-6 du code du travail prévoit que la formation de référer peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

que l'employeur n'pas appliqué les stipulations des accords d'entreprise et de branche ; L'article L 2262-12 du Code du Travail prévoit que " les personnes liées par une convention ou un accord peuvent

à verser des dommages-intérêts au salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 2262-12 du code du travail, « les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute

L 2262-12 du Code du Travail, ensemble les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code

L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail ; que la caisse lui dénie le droit d'agir, conformément à ce dernier texte en exécution des engagements découlant de la convention collective au motif qu'elle

L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail ; que la caisse lui dénie le droit d'agir, conformément à ce dernier texte en exécution des engagements découlant de la convention collective au motif qu'elle

L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, aux termes de l'article 1.1 de la convention collective des cadres du bâtiment, elle régit les relations de travail entre "d'une part, les employeurs

L. 2262-12 du code du travail, - 2.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article L. 1222-1 du code du travail, - 15.000 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur de

L2262-12 du Code du travail ; - 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22-9, L 2271-1-8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un

; que par ailleurs, l'action individuelle du salarié résultant de l'article L. 2262-12 du Code du travail, action individuelle pouvant être exercée syndicalement, est de la seule compétence du Conseil

S... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 2262-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 26.

salariés de Barry CALLEBAUT FRANCE bien fondés en leurs demandes ; que, sur la demande de réparation du préjudice relatif au non respect de la Convention collective, l'article L. 2262-12 du Code du travail

Sur l'éligibilité au plan Se fondant sur les dispositions de l'article L.2262-12 du code du travail, M.