Le CRCDC fait valoir au soutien de sa demande d’annulation de ladite délibération: - qu’elle a été prise sans débat, - que sur le fond les conditions de l’article L 2315-94 du Code du travail ne sont

; qu'elles en déduisaient que l'expertise votée par le comité social et économique au motif de l'existence d'un risque grave identifié et actuel sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail

L. 2315-94 du code du travail, a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 5°/ que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend

L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2315-94 du code du travail, « le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité […] lorsqu'un risque grave

Le comité fait grief à l'« ordonnance » d'annuler la délibération du 24 novembre 2022 portant sur l'organisation d'une expertise sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail, alors « que

Lors de la réunion extraordinaire du CSE du 27 mai 2025, les élus ont voté le recours à une expertise pour projet important au sens de l’article L. 2315-94 du code du travail et ont désigné la société

L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de

-1 du code de procédure civile, des articles L.2315-86, R.2315-49 et R.2315-50, L.2312-8, 4°, L.2315-94, L.2316-2, L.2316-3, et L.2315-14 L.2315-81-1 du code du travail, de : A titre principal JUGER

Lors d'une réunion extraordinaire du CSE du 2 septembre 2025, les élus ont voté le recours à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail.

Ils expliquent qu’en l’espèce leur employeur a décidé de la mise en oeuvre par la LDH d’une expertise similaire à celle prévue par les dispositions de l’article L 2315-94 du code du travail par la désignation

L. 2315-84 du code du travail.

Lors de cette réunion les membres du CSE ont décidé de recourir à une expertise en application des dispositions de l'article L. 2315-94 du code du travail confiée à la Scop Cedaet (l'expert).

L 2315-94 du Code du travail, aux fins d'annulation de cette décision en l'absence de risque grave actuel et identifié.

L. 2315-83, L. 2315-12 du code du travail, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 15

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L 2315-94 du code du travail, le CSE peut faire appel à un expert lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie

Sur l’étendue, la durée et le coût prévisionnel de l’expertise Selon l'alinéa 2 de l’article L.2315-94 du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des