L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

En réplique, la SARL BDO IDF conteste toute responsabilité de sa part, faisant valoir qu'elle a déclenché la procédure d'alerte de l'article L.234-1 du code de commerce le 5 novembre 2007 au vu des nombreux

Il résulte des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable, que pendant la période de suspension de son contrat

Selon les dispositions de l'article L.234-1 alinéa 1er du Code de Commerce, « Lorsque le commissaire aux comptes d'une société anonyme relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature

L 234-1 du Code de commerce).

L.442-6-1-2 du code de commerce.

Puis, dans son rapport établi le 7 juillet 2008 en application des dispositions de l'article L.234-1 du code de commerce, le commissaire aux comptes de la société ECM SA a fait part aux actionnaires de

Y... fait grief à l'arrêt de reconnaître que les parcelles 237 et 235 sont soumises au statut des baux commerciaux alors, selon le moyen, "1 / que, pour apprécier la destination des lieux, les juges doivent

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

à 234, 238 et 239, soit « fabrication et pose de charpente traditionnelle et structure en bois », « fabrication et pose de charpentes et structures en bois lamellé-collé », « fourniture et pose de bâtiments

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.

L. 231-1 du code de commerce ; que dans cette hypothèse, le retrait de l'associé est prononcé mais sans qu'il puisse récupérer immédiatement son apport ; qu'en jugeant dès lors que les effets du retrait

228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire aux comptes

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'une personne physique doit, au même titre qu'une personne morale, être considérée comme en contrôlant une