au plan régional, des fournisseurs propres à remplacer le groupe Jean d'X... ; qu'elle avait offert en preuve, la lettre du commissaire aux comptes mettant en uvre la procédure d'alerte prévue par l'article

précise qui n'a pas été rendue publique ; que la procédure d'alerte prévue à l'article L. 234-1 du code de commerce, obligation légale mise à la charge du commissaire aux comptes, a pour objet de signaler

[C] [O] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et 822-17 alinéa 1er du code de commerce, de : - recevoir M.

en première instance, que l'assignation à lui délivrée le 28 février 2005 devant le tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris est nulle comme contraire à l'article 53 de la loi de 1881 et à

L. 234-1 du code de commerce qu'il estimait que la vente des spécialités Siklos 1000 mg et 100 mg aux prix fixés par la décision litigieuse, à un niveau très inférieur aux coûts analytiques de la société

L.234-1 du code de commerce ; que seul, le comité d'entreprise est juge du caractère préoccupant des faits qu'il invoque et que l'employeur est tenu de lui apporter des réponses claires, précises et loyales

faisait apparaître une perte de 129.416 € ; que cette situation a paru suffisamment inquiétante au commissaire aux comptes pour qu'il engage le 10 septembre 2009 une procédure d'alerte en application de l'article

Puis, dans son rapport établi le 7 juillet 2008 en application des dispositions de l'article L.234-1 du code de commerce, Le commissaire aux comptes de la société ECM SA a fait part aux actionnaires de

Il est établi que, le commissaire aux comptes de la SA Samo a mis en oeuvre la procédure d'alerte du dirigeant social prévue à l'article L.234-1 du Code de Commerce par courrier du 30 Juin 2006 adressé

Cette situation a donné lieu à une procédure fondée sur l'article L. 234 -1 du code du commerce, engagée par les commissaires aux comptes s'interrogeant sur la continuité de l'entreprise.

L. 234-1 du Code de Commerce ; que seul, le Comité d'Entreprise est juge du caractère préoccupant des faits qu'il invoque et que l'employeur est tenu de lui apporter des réponses claires, précises et

Le 10 juin 2021, le commissaire aux comptes a diligenté la procédure d'alerte prévue à l'article L. 234-2 du code de commerce, en informant le président de la société [31] de l'existence d'irrégularités

litigieuse a été inscrite à l'initiative de Madame [J], présidente, contre l'avis de Monsieur [H], commissaire aux comptes, lequel a établi un rapport d'alerte, conformément à l'article

de Paris, entraînant l'ouverture d'une procédure collective de l'ensemble du groupe Nova" ; qu'une procédure d'alerte a été lancée conformément à l'article L. 234-1 du code de commerce ; que dans une

L. 234-1 du code de commerce qui attirait à nouveau l'attention des dirigeants de la société ECM sur "des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation", les suivants, constitués par

L. 234-1 du Code de commerce par lequel ces derniers ont fait part aux actionnaires de la Société ECM des « faits relevés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation », (faiblesse des prises

L 234-1 al. 1 du code de commerce ; le 30/11/09 Monsieur [X] a déposé son rapport sur la situation arrêtée au 29/07/09 ; Par jugement en date du 16/11/09 le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert

préjudices causés par le caractère particulièrement abusif de la procédure introduite, conformément à l'article 1382 du code civil, outre 40 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure