1966 repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie

1134 du code civil ; 2°/ que, conformément à l'article L. 236-14 du code de commerce, la société bénéficiaire est débitrice des créanciers non obligataires de la société apporteuse aux lieu et place

L.236-22 du code de commerce.

L 236-22 du code de commerce, ce qui emporte transmission universelle de tous les biens, droits et obligations dépendant de cette branche d'activité, dispose néanmoins en son article 8, page 11, que les

aux salariés français, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 9/ ALORS QUE aux termes de l'article L. 236-22 du code de commerce, anciennement

Alors de quatrième part qu'à défaut d'option prévue par l'article L. 236-22 du Code de commerce, les dispositions applicables aux fusions et scissions supposent la transmission du patrimoine d'une société

En application des articles L. 236-14, L. 236-16 et L.236-22 du code de commerce dans leur version applicable au litige, en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère de

L 236-22 du code de commerce.

Le contrat d'apport ne comporte aucune stipulation expresse en ce sens et l'exercice de l'option prévue par l'article L. 236-22 du code de commerce ne se déduit pas de l'économie générale de ce contrat

L.145-16 du code de commerce que la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif réalisé dans les conditions de l'article L.236-22 du code de commerce est substituée à celle au profit de laquelle

Par dernières conclusions notifiées le 07 juin 2017, la société Agosac Construction (SAS) et la société Confort de l'Habitat (SARL) ont demandé à la Cour, au visa de l'article L 236-22 du code de commerce

le soutiennent les consorts [F] [U]; - en application de l’article L. 236-22 du code de commerce, un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions a pour effet d’opérer une transmission universelle

articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 3.

et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 3.

Aux termes du traité et en application de l'article L.236-22 du code de commerce dans sa version applicable, cet apport partiel d'actif a été soumis au régime juridique des scissions tel que prévu par

donc irrévocable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que la prescription de

4, 5, 455 et 458 du code de procédure civile, 2360 et 2365 du code civil, L. 642-20-1 du code de commerce et 55 l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que l'apport partiel d'actifs emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société